Hydd

Conditions Générales d'Utilisation

Passagers

1. Acceptation des présentes conditions

En installant l’application HYDD Mobile (« l’Application » ci-après définie), vous, – « Vous » ou l’« Utilisateur » – déclarez être âgé d’au moins 18 ans et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation HYDD, en ce compris les Conditions d’Utilisation et les Conditions du Service de Réservation ci-après définies.

En acceptant les présentes conditions vous reconnaissez et acceptez que HYDD ne propose qu’un service de mise en relation et ne fournit en aucune façon des prestations de transport, lesquelles sont assurées par des chauffeurs indépendants ou affiliés à des sociétés d’exploitation de VTC (voiture de transport avec chauffeur), qui ne sont pas des salariés de HYDD.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation HYDD avant de les accepter en installant l’application.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les tarifs liés, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Vous êtes dès lors invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions. La poursuite de l’utilisation de l’Application après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

2. Définitions

Dans le présent document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles commencent avec des majuscules, la signification suivante :

« Application » désigne le logiciel d’application mobile développé et proposé par HYDD aux utilisateurs. HYDD permet aux Utilisateurs, via l’Application, de réserver un Transport de Passagers, soit à des fins personnelles, soit à des fins professionnelles, HYDD agissant en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Chauffeurs. L’Application fonctionne en lien avec la plateforme technique exploitée par HYDD.

« Centrale de Réservation » : HYDD France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000. Le siège social de la société est situé au 8, rue de Téhéran 75008 Paris.

« Conditions d’Utilisation » désigne les termes contractuels qui s’appliquent à l’utilisation de l’Application.

« Conditions (du Service) de Réservation » désignent les termes contractuels qui s’appliquent aux services de réservation tels que décrits au paragraphe « Conditions du service de réservation » des présentes.

« Chauffeur » désigne une personne physique ou une personne morale fournissant des services de Transport de Passagers, qui propose (notamment) des services via l’Application, HYDD et la Centrale de Réservation agissant en tant qu’intermédiaire entre le Chauffeur et l’Utilisateur. Tous les Chauffeurs sont titulaires d’un permis de conduire et sont certifiés conformément à toutes les lois et réglementations (locales) applicables et conduisent des véhicules immatriculés et certifiés, conformément à toutes les lois et réglementations (locales) applicables.

« (Services de) Transport (de Passagers) » désigne les services de transport de Passagers.

« Passager » désigne la personne physique transportée par le Chauffeur à la suite d’une réservation effectuée par l’Utilisateur via l’Application.

« Utilisateur » désigne une personne physique agissant à titre individuel âgé de 18 ans au minimum ou une personne morale (société) faisant usage de l’Application.

« HYDD » désigne HYDD Technologies SAS, une société par action simplifiées et enregistrée France, dont le siège social est situé au 8, rue de Téhéran 75008 Paris.

3. Création de compte

  1. Avant de pouvoir effectivement réserver un Transport de Passagers vial’Application, l’Utilisateur doit créer un compte personnel ou un compte d’entreprise via l’Application. Les comptes personnels sont exclusivement destinés à un usage personnel privé et non commercial. Les comptes d’entreprise sont destinés à un usage professionnel, certains avantages s’appliquant.
  2. Afin de créer un compte personnel, l’Utilisateur communique ses prénoms, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et données de carte de crédit. L’Utilisateur garantit que toutes les données fournies sont véridiques, correctes et à jour. Il n’est pas possible de lier une carte de crédit à un compte personnel qui n’est pas enregistré au nom de l’Utilisateur.
  3. Afin de créer un compte d’entreprise, l’Utilisateur communique le nom de son entreprise, l’adresse de facturation (e-mail) et les coordonnées d’un contact au sein de l’entreprise.
  4. HYDD se réserve le droit de suspendre ou de fermer des comptes personnels ou professionnels à tout moment, notamment si HYDD a des raisons de croire que le compte est créé avec de fausses données ou utilisé à des fins frauduleuses.

4. Conditions d'utilisation

  1. L’Utilisateur ne revendra aucun Transport de Passagers proposé via l’Application.
  2. L’Utilisateur s’interdit, et interdit de permettre à des tiers pour son compte, de (i) faire et distribuer des copies de l’Application (ii) tenter de copier, louer, sous-licencier, prêter, fusionner, reproduire, altérer, modifier, désosser, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou mal utiliser l’Application ; ou (iii) créer des travaux dérivés de l’Application de quelque type que ce soit.
  3. HYDD se réserve le droit de modifier ou de fermer et retirer l’Application, ou de facturer l’Application ou le service fourni à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
  4. L’Utilisateur reconnaît que les conditions de l’accord avec le fournisseur de réseau mobile de l’Utilisateur (le « Fournisseur de Réseau ») continueront à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, l’Utilisateur peut se voir facturer (i) par le Fournisseur de Réseau l’accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu’il accède à l’Application et/ou (ii) par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de frais. L’utilisateur accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire.
  5. Si l’Utilisateur n’est pas le destinataire des factures liées à l’utilisation du téléphone mobile ou de l’appareil portatif utilisé pour accéder à l’Application, l’Utilisateur sera présumé avoir reçu la permission du destinataire desdites factures pour utiliser l’Application.

5. Conditions du service de réservation

 
    1. La Centrale de Réservation accepte les réservations effectuées par l’Utilisateur à l’aide de l’Application (les « Réservations ») et attribue à un chauffeur (les « Services de Réservation »), agit comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Chauffeur.
    2. Les Services de Réservation fournis par la Centrale de Réservation, par l’intermédiaire de l’Application, comprennent (i) l’attribution de chaque Réservation à un Chauffeur; (ii) la fourniture de la confirmation de réservation à un Utilisateur avant le début de son voyage ; (iii) la tenue d’un registre de chaque Réservation acceptée et le suivi à distance de l’exécution des Réservations par un chauffeur et (iv) la réception des commentaires, questions et plaintes concernant les Réservations et leur traitement, et la gestion des demandes concernant la perte des biens relatifs aux Réservations.
    3. Les Services de Réservation sont fournis gratuitement par la Centrale de Réservation à l’Utilisateur. Les tarifs qui s’appliquent pour le Transport de Passagers fourni par le Chauffeur peuvent être trouvés dans l’Application. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre, mais ne s’appliquent qu’aux Transports de Passagers non encore réservés. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se tenir informé des tarifs en vigueur pour les Services de Transport.

    4.1 TRAJETS SIMPLES/RÉSERVATIONS À L’HEURE ; MODIFICATION DU SERVICE Concernant la commande d’une course, l’utilisateur peut choisir entre un trajet simple et une réservation à l’heure. Si, suite à un souhait émis par l’utilisateur ou l’invité, le trajet réellement effectué implique des prestations supplémentaires par rapport à la commande de course prévue, le prestataire de service de transport de chauffeur dénommé « STC » s’engage, dans la mesure du possible, à satisfaire cette demande. Le service individuel non prévu peut générer des frais supplémentaires, veuillez ici vous référer au paragraphe 5.

    Dans le mesure où la disponibilité du prestataire de STC le permet, l’utilisateur ou l’invité a le droit de modifier les modalités de transport même après la conclusion du contrat conformément au paragraphe 5 et aux rémunérations décrites dans celui-ci.

    4.1.1 Dans le cas de trajets simples, le prix indiqué est valable pour une course entre l’adresse de prise en charge et l’adresse de destination. Chaque halte située sur le trajet direct peut générer des frais supplémentaires conformément à la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5).

    4.1.2 Dans le cas de réservations à l’heure, la course est tenue de se terminer dans la zone municipale du lieu de prise en charge. Une réservation à l’heure démarre toujours à l’heure de prise en charge stipulée dans la réservation.

    4.2 CATÉGORIE DE VÉHICULE/MODÈLE DE VÉHICULE,      SURCLASSEMENT Pour sa commande de course, l’utilisateur a le choix entre différentes catégories de véhicules (par exemple « Business Class », « Business Van/SUV » ou « First Class »).

    Les véhicules affichés dans le cadre des outils technologiques HYDD ne sont que des exemples. Ces images ne donnent en aucun cas le droit d’exiger un modèle de véhicule particulier pour la catégorie de véhicule réservée ; des différences régionales sont notamment possibles.

    En fonction de la disponibilité, un sur-classement de la catégorie de véhicule « Business Class » dans une catégorie supérieure (par exemple « Business Van » ou « First Class ») sans frais supplémentaires pour l’utilisateur est à tout moment possible.

    4.3 SÉCURITÉ DU TRANSPORT ;

    CONSÉQUENCES 4.3.1 BAGAGES, ANIMAUX Le prix indiqué dans la confirmation de réservation inclut le nombre de bagages mentionné dans le formulaire de réservation. Des bagages excédentaires, des bagages particulièrement volumineux ou le transport d’animaux non mentionnés dans le formulaire de réservation peuvent engendrer des frais supplémentaires. Les coûts liés à l’accès à la prestation peuvent alors être supérieurs aux coûts indiqués dans la confirmation de réservation (veuillez-vous référer au paragraphe 5 ci-dessous).

    Le prestataire de STC peut en outre refuser le transport des bagages et/ou d’animaux non prévus dans le contrat. Cette clause s’applique également si les animaux ne disposent pas d’une caisse de transport appropriée et fermée.

    4.3.2 TRANSPORT D’ENFANTS L’utilisateur est tenu d’indiquer dans la commande de course, si besoin est, le nombre et l’âge des enfants à transporter ainsi que le type de dispositifs nécessaires à leur transport.

    4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE D’INVITÉS ET DE BAGAGES Le nombre maximum d’invités et de bagages spécifié pour un véhicule particulier correspond à une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des invités et des bagages. Ces spécifications ne sont pas contraignantes. Le prestataire de STC peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure où il estime que les exigences en matière d’espace et de sécurité ne sont pas respectées.

    4.3.4 IMPOSSIBILITÉ DE TRANSPORT Le prestataire de STC se réserve le droit de refuser une course si, dans le cadre de la commande de course, l’utilisateur a omis de mentionner ou n’a pas mentionné correctement des exigences contraignantes (par exemple en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionnées dans ce paragraphe 4.3.

    Si une impossibilité de transport résulte de cette omission, cela n’a aucune incidence sur le montant dû à HYDD et prévu par le contrat d’accès au service conclu avec l’utilisateur pour le transport concret.

    4.4 RETARDS Des situations exceptionnelles, comme une grève des contrôleurs aériens, des conditions météorologiques extrêmement mauvaises, etc. ne peuvent être dédommagées qu’en partie, de sorte que, dans de tels cas, l’utilisateur est tenu d’accepter des périodes d’attente prolongées ou des annulations de dernière minute.

    4.5 ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE RÉSERVATION ET NON PRÉSENTATION À LA COURSE

    4.5.1 ANNULATION (A) TRAJETS SIMPLES Pour les trajets simples, l’annulation est gratuite s’il reste plus d’une heure avant l’heure de la prise en charge. S’il reste 1 heure ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu’en utilisant la fonctionnalité d’annulation de notre application ou site Web.

    (B) RÉSERVATIONS À L’HEURE Pour les réservations à l’heure, l’annulation est gratuite s’il reste plus de 24 heures avant l´heure de la prise en charge. S’il reste 24 heures ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu’en utilisant la fonctionnalité d’annulation de notre application ou site Web.

    4.5.2 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION D’une manière générale, les modifications de réservation sont traitées comme une nouvelle réservation. Les réglementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1) sont ainsi applicables pour la course réservée au départ. Le montant facturé par HYDD pour la course réservée au départ peut alors rester inchangé.

    4.5.3 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION, RETARD DE L’UTILISATEUR Dans le cas d’une non présentation sans annulation, l’utilisateur perd ses droits vis-à-vis du prestataire de STC. Toutefois, cela n’influence aucunement le droit de HYDD à un dédommagement de la part de l’utilisateur.

    (A) TRAJETS SIMPLES On parle de non présentation quand l’utilisateur ou le passager n’apparaît pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d’attente n’engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.

    Pour les transferts aéroport ou gare (à l’exception des gares de grandes lignes), on parle de non présentation lorsque l’utilisateur ou l’invité ne se présente pas au lieu prévu dans les 60 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d’attente n’engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.

    Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de STC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Des frais supplémentaires pour temps d’attente devront éventuellement être versés (voir paragraphe 5.3.1). En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit de modifier l’heure de prise en charge.

    (B) RÉSERVATIONS À L’HEURE On parle de non présentation quand l’utilisateur ou le passager n’apparaît pas au lieu de prise en charge après expiration des heures réservées sans annulation préalable. En cas de non présentation, l’utilisateur est tenu de payer la course dans son intégralité.

    Pour les transferts aéroport ou gare (à l’exception des gares de grandes lignes), on parle de non présentation lorsque l’utilisateur ou l’invité ne se présente pas au lieu convenu après expiration des heures réservées sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge stipulée dans le contrat. En cas de non présentation, l’utilisateur est tenu de payer la course dans son intégralité.

    Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de STC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Ainsi que mentionné dans le paragraphe 4.1.2, l’heure de réservation commence toujours à l’heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure où l’heure de réservation est prolongée, la rémunération se fait telle qu’elle est décrite au paragraphe 5.2. En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit de modifier l’heure de prise en charge.

    4.6. COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE Concernant le service de transport offert par le prestataire de STC, l’utilisateur est tenu d’adopter les règles de conduites suivantes :

    Pendant la durée totale de la course, tous les invités sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité. L’utilisateur est tenu de respecter toute consigne émise par le prestataire de STC. Le prestataire de STC est responsable de la sécurité durant la course. Il est donc interdit d’ouvrir les portes pendant la course, de jeter des objets à l’extérieur du véhicule et/ou de sortir des parties du corps hors du véhicule ou de crier pendant la course. Si l’utilisateur souhaite utiliser lui-même des appareils ou équipements présents dans véhicule, il est tenu de respecter les instructions données par le prestataire de STC.

    Il est interdit de fumer dans la partie du véhicule réservée aux invités. Si l’utilisateur ou un invité ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du véhicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le véhicule n’a pas pu être utilisé.

    Il n’est pas autorisé de manger dans le véhicule. L’apport et la consommation de boissons alcoolisées requièrent l’accord préalable du prestataire de STC.

    5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

    5.1 PRINCIPES Le droit à rémunération de HYDD est mentionné dans la confirmation de réservation.

    Les principaux facteurs influençant son montant (remboursement des dépenses de HYDD engendrées par l’organisation du transport) sont les suivants : la catégorie de véhicule sélectionnée, la distance, le moment de la réservation, l’heure et éventuellement le lieu de prise en charge.

    Les demandes particulières, par exemple chauffeur multilingue, inscription individuelle sur le véhicule, haltes, bagages volumineux, sièges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais supplémentaires.

    5.2 MODIFICATION DE LA COURSE L’utilisateur (mais également l’invité) a la possibilité de modifier les modalités de la course, même après conclusion du contrat d’accès au service, ou encore – si le prestataire de STC est en mesure d’accepter – pendant la course.

    Si l’utilisateur ou l’invité souhaite spontanément prolonger la course (distance ou nombre d’heures), la prestation réelle (distance totale ou nombre d’heures) sera calculée et facturée à nouveau en fin de course en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les réservations à l’heure, chaque bloc de trente minutes entamé sera pris en considération pour la facturation. Afin de faciliter la planification, dès la première minute supplémentaire, le temps ajouté sera ainsi arrondi à une demi-heure.

    La rémunération due par l’utilisateur sera alors révisée vers le haut en raison de l’augmentation de la compensation des dépenses de HYDD pour le contrat de transport au profit de l’utilisateur.

    Si la distance ou le nombre d’heures réservé est inférieur à ce qui était prévu dans le contrat, la rémunération calculée à l’origine ne sera pas révisée.

    5.3 AUTRES SUPPLÉMENTS

    5.3.1 TEMPS D’ATTENTE POUR LES TRAJETS SIMPLES Pour les trajets simples, si le lieu de prise en charge est un aéroport ou une gare (seulement pour les gares grandes lignes), les temps d’attente allant jusqu’à 60 minutes à compter de l’heure de prise en charge prévue, n’engendrent aucun frais supplémentaire. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge prévue dans le contrat. Toute minute d’attente supplémentaire sera facturée selon un tarif forfaitaire hors taxe tenant compte de la zone municipale concernée et de la catégorie de véhicule sélectionnée.

    5.3.2 KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉSERVATIONS À L’HEURE Les réservations à l’heure incluent le nombre de kilomètres (par heure) tels que mentionnés dans le formulaire de réservation (ou par téléphone). Les kilomètres supplémentaires feront l’objet d’un supplément majoré de la TVA en fonction des prix en vigueur dans la zone municipale concernée et de la catégorie de véhicule sélectionnée.

    5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION L’utilisateur peut payer sa course par carte de crédit. HYDD prend en charge les frais inhérents à ce mode de paiement. Dans le cas d’un paiement par transfert bancaire, l’utilisateur prend en charge les éventuels frais de transaction (p. ex. en raison de devises ou de comptes locaux différents).

    5.5 RAPPEL DE PAIEMENT, FACTURE DE CARTE DE CRÉDIT IMPAYÉE Pour chaque rappel de paiement, HYDD se réserve le droit de facturer des frais de relance adaptés.

    Pour les dettes de carte de crédit impayées, HYDD facture à l’utilisateur les frais occasionnés (banque, institut de carte de crédit) et se réserve le droit de prélever des frais de traitement adaptés au cas par cas.

6. Paiement par compte personnel

  1. Paiement par carte de crédit uniquement – Le Transport de Passagers réservé vial’Application ne peut être payé que par carte de crédit. Après le trajet, le prix correspondant au Transport de Passagers sera facturé automatiquement.
  2. Paiement du prix – Le prix sera facturé par HYDD, au nom et pour le compte du Chauffeur agissant en tant qu’intermédiaire entre le Chauffeur et l’Utilisateur. HYDD reversera ensuite au Chauffeur le Prix, déduction faite de sommes dues par le Chauffeur à HYDD au titre de l’utilisation des services.
  3. Insuffisance de fonds sur la carte de crédit ( reference strip pré auto – Dans le cas où, après le trajet, il apparaît que la carte de crédit liée au compte personnel de l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir le prix, l’Utilisateur est obligé d’ajouter du crédit sur sa carte dans la semaine. Le compte personnel de l’Utilisateur est bloqué jusqu’à ce que HYDD ait pu facturer le tarif impayé. Après réception du paiement, le compte personnel sera débloqué, l’Utilisateur sera libre d’utiliser à nouveau les services offerts vial’Application.
  4. Cartes de crédit multiples – L’Utilisateur peut lier plusieurs cartes de crédit à un compte personnel et choisir la carte qu’il préfère lorsqu’il effectue une réservation. Dans le cas où HYDD n’est pas en mesure de facturer la carte préférée, HYDD facturera toute autre carte liée au compte personnel de l’Utilisateur.
  5. Frais d’annulation – En cas d’annulation d’une réservation par l’Utilisateur plus de 5 minutes après l’assignation du Chauffeur, ou si le Passager n’est pas présent à l’heure et au lieu convenu, HYDD facturera à l’Utilisateur des frais d’annulation incluant les frais d’attente, qui seront au moins équivalents au tarif minimum.
  6. Courses promotionnelles et récompenses – HYDD peut fournir aux nouveaux Utilisateurs de l’Application des courses promotionnelles, ou récompenser les Utilisateurs existants pour avoir invité d’autres qui font un premier voyage. HYDD est libre de supprimer à tout moment les courses promotionnelles ou les récompenses du compte personnel de l’Utilisateur, en particulier lorsque HYDD a des raisons de croire que l’Utilisateur se livre à une fraude en créant des comptes en double.
  7. Prestataire de paiement – Afin de facturer les tarifs, HYDD utilise les services de tiers chargés du traitement des paiements. HYDD n’est pas responsable des erreurs de ces prestataires de paiement.
  8. Pré-autorisation – HYDD peut pré-autoriser la carte de crédit de l’Utilisateur pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour payer la prestation réservée.
  9. Remboursements – Les paiements facturés par HYDD ne sont pas remboursables.

7. Paiement par compte entreprise

  1. Paiement mensuel – Les Utilisateurs d’un compte d’entreprise peuvent choisir de payer mensuellement. HYDD fournira une facture détaillée.
  2. Paiement des frais de transport – Le tarif sera facturé par HYDD, au nom et pour le compte du Chauffeur agissant en tant qu’intermédiaire entre le Chauffeur et l’Utilisateur. HYDD versera ensuite au chauffeur l’indemnité convenue entre le chauffeur et HYDD.
  3. Frais d’annulation – Si l’Utilisateur annule une réservation moins de 30 minutes avant l’heure de prise en charge convenue, ou si le Passager n’est pas présent à l’heure et au lieu de prise en charge convenus, HYDD facturera à l’Utilisateur des frais d’annulation incluant les frais d’attente, lesquels seront au moins équivalents au tarif minimum.
  4. Courses promotionnelles et récompenses – HYDD peut fournir aux nouveaux Utilisateurs de l’application des courses promotionnelles, ou récompenser les Utilisateurs existants pour avoir invité d’autres qui font un premier voyage. HYDD est libre de supprimer à tout moment les courses promotionnelles ou les récompenses des comptes d’entreprise, en particulier lorsque HYDD a des raisons de croire que l’Utilisateur se livre à une fraude en créant des comptes en double.
  5. Prestataire de paiement – Pour facturer les tarifs, HYDD fait appel aux services d’une tierce partie chargée du traitement des paiements. HYDD n’est pas responsable des erreurs du prestataire de paiement.
  6. Remboursements – Les paiements facturés par HYDD ne sont pas remboursables.

8. Règles de conduite pour les passagers

  1. L’Utilisateur garantit que les Passagers respecteront les règles et directives suivantes :
    • Pas plus de 4 (quatre) passagers dans un véhicule (6 (six) passagers pour un véhicule de type classe V) ;
    • Port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
    • Interdiction de fumer ;
    • Pas de déchets, de nourriture ou de déversement de liquides ;
    • Pas de distraction du Chauffeur ;
    • Pas de comportement de nature à créer une situation dangereuse.
    • Hydd se réserve le droit de facturer toutes dégradations survenues lors de l’exécution de la mission.

9. Protection des données et de la vie privée

  1. HYDD garantit à ses Utilisateurs que les données personnelles sont sécurisées et privées. Toutes les données personnelles que l’Utilisateur fournit à HYDD lorsqu’il utilise l’Application seront utilisées par HYDD conformément à sa politique de confidentialité
  2. A des fins d’assurance qualité et de formation, HYDD peut enregistrer les appels téléphoniques entre les utilisateurs et les chauffeurs, ainsi que les appels téléphoniques entre les utilisateurs et le service clientèle.
  3. HYDD ne stocke pas les données de carte de crédit. HYDD est dans ce cadre certifié PCI-DSS.

10. Droit et propriété intellectuelle et licence

  1. Tous les droits de marque, droits d’auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de s’exercer sur l’Application, en ce compris le code logiciel sous-jacent, sont la propriété exclusive de HYDD et/ou des sociétés du groupe auquel elle appartient.
  2. HYDD accorde par la présente à l’Utilisateur une licence mondiale, non exclusive, non transférable, sans redevance et révocable pour l’utilisation de l’Application à des fins professionnelles et personnelles, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

11. Disponibilité de l'application, limites de garantie

  1. L’Application est disponible pour les appareils mobiles portables utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android OS. HYDD fera des efforts raisonnables pour rendre l’Application disponible à tout moment. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’Application est fournie sur Internet et les réseaux mobiles et que la qualité et la disponibilité de l’Application peuvent être affectées pour des raisons qui ne sont pas sous le contrôle de HYDD.
  2. HYDD, les sociétés du groupe auquel elle appartient et ses sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas d’indisponibilité de l’Application, de difficulté ou d’incapacité à télécharger ou à accéder au contenu de celle-ci ou de toute autre défaillance des réseaux de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité de l’Application.
  3. HYDD ne fournit pas de prestations d’assistance ou de maintenance de l’Application.
  4. Dans toute la mesure permise par la loi, HYDD décline toute garantie implicite concernant l’Application. L’Application et le logiciel sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans garantie d’aucune sorte.

12. Configuration système

  1. Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile ou d’un appareil portable compatible, d’un accès à Internet et des spécifications minimales nécessaires (les « Exigences Logicielles »).
  2. Les Exigences Logicielles sont les suivantes : Appareils Apple iOS fonctionnant sous iOS 7 ou iOS 8, et appareils Android OS fonctionnant sous Android OS 4.0 ou supérieur.
  3. La version du logiciel intégrée à l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

13. Limitation de responsabilité

    1. L’Utilisateur comprend que HYDD et la Centrale de Réservation n’agissent qu’en tant qu’intermédiaires et ne fournissent pas de services de Transport de Passagers eux-mê Par conséquent, HYDD et la Centrale de Réservation n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit découlant des actions ou inactions des Chauffeurs. Si l’Utilisateur a des réclamations concernant les actions ou les inactions d’un ou de plusieurs Chauffeurs, l’Utilisateur devra par conséquent les traiter directement avec le Chauffeur.
    2. HYDD n’est en aucun cas responsable :
      1. des actions ou inactions des autres Utilisateurs de l’Application ;
      2. du cas où l’appareil mobile d’un Utilisateur est volé et que tout tiers utilise dans ces circonstances le compte personnel ou professionnel de l’Utilisateur ;
      3. d’un manquement à l’une quelconque des obligations de HYDD en vertu des présentes Conditions, lorsque ce manquement est dû à un ou des événements indépendants de la volonté de HYDD (par exemple une panne de réseau) ;
      4. de tout dommage ou toute altération à l’équipement de l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, l’équipement informatique, les appareils portatifs ou les téléphones mobiles, résultant de l’installation ou de l’utilisation de l’Application.

    Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de HYDD qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

    DIVERS

    Pour toute plainte ou question concernant les objets trouvés, l’Utilisateur est prié d’envoyer un e-mail à support@hydd.com, ou à échanger via la fonction de messagerie proposée dans l’Application.

    En cas de réclamation ou de litige avec HYDD, l’Utilisateur doit écrire au service clients de HYDD support@hydd.com afin de tenter de trouver une solution à la réclamation ou au litige directement avec HYDD.

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité, en cas de réclamation ou litige avec HYDD qui n’aura pu être résolu directement entre HYDD et l’Utilisateur, de recourir gratuitement au dispositif de médiation prévu par ledit code.

     HYDD se tient à la disposition de l’Utilisateur pour lui transmettre les noms et coordonnées d’un médiateur le cas échéant.

    En l’absence d’accord dans le cadre de la procédure de médiation, ou en l’absence de saisine du médiateur, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

    Les présentes Conditions d’Utilisation, les Conditions du Service de Réservation énoncées au paragraphe 5 et toutes les obligations non contractuelles découlant de quelque manière que ce soit des Conditions Générales de Réservation, ou en relation avec celles-ci, sont régies exclusivement par les lois de France, à l’exception des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi française. Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions du service de réservation ou s’y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français

    Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions du service de réservation (collectivement dénommées les « Conditions ») est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée séparable des présentes Conditions et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

Partenaires

1. Acceptation des présentes conditions

HYDD propose un service de mise en relation (i) des personnes souhaitant réserver une prestation de transport avec chauffeur et (ii) des partenaires / chauffeurs. Le service de mise en relation proposé par HYDD est accessible via l’application éponyme. HYDD ne fait donc que mettre à votre disposition une application vous permettant de proposer des prestations de transport, que vous assurez directement au bénéfice des clients.

HYDD ne devient en aucune façon l’employeur des partenaires et/ou des chauffeurs.

Les présentes conditions (ci-après. les  » Conditions « ) constituent l’intégralité de l’accord entre le Partenaire (également dénommé  » vous « ) et HYDD dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire de l’application et de la plateforme HYDD pour proposer des services de Transport de Passagers.

Il est rappelé que, pour vous inscrire au service HYDD, vous devez impérativement remplir l’ensemble des conditions applicables pour pouvoir exercer l’activité d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, et notamment être inscrit au registre des VTC. Vous trouverez des informations sur le sujet sur le site https://www.service-public.fr. En outre, si à un moment quelconque Vous ne remplissez plus tout ou partie de ces conditions, Vous devez impérativement vous désinscrire immédiatement.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Tout usage non professionnel du service est interdit.

Vous êtes seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations de transport, HYDD n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon HYDD n’est en aucune façon responsable du comportement du Client et/ou du Passager.

Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de l’utilisation du service proposé par HYDD après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter.

  1. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles sont utilisées avec des majuscules, la signification suivante.

Application Chauffeur. Application mobile développée et proposée par HYDD, permettant aux Partenaires ou aux Chauffeurs autorisés à utiliser leur compte HYDD d’offrir des Services de Transport de Passagers à des particuliers ou des entreprises qui en font la demande via l’Application Client.

Application Client. application mobile développée et proposée par HYDD, qui permet aux Clients de réserver des Services de Transport de Passagers assurés par (des sous-traitants du) les Chauffeurs du Partenaire.

Centrale de Réservation. HYDD France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000. Le siège social de la société est situé 8, rue de Téhéran 75008 Paris.

Chauffeur. Un particulier (qui peut être le Partenaire lui-même ou un tiers) qui satisfait aux conditions légales applicables en France pour être conducteur de voiture avec chauffeur (compétences professionnelles et détention d’une carte professionnelle notamment), et qui est autorisé à recevoir des réservations par le biais de l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire.

Client. une personne physique ou morale qui réserve à l’avance la fourniture de Services de Transport de Passagers par le biais de l’Application Client (que ce soit pour elle-même ou une autre personne).

(HYDD) Partenaire (ou  » Vous « ). une personne physique ou morale qui a été approuvée par HYDD en tant que Partenaire, ayant postulé via https://driver.hydd.com et ayant accepté ces Conditions.

Passager. personne physique transportée par un Chauffeur en raison d’une réservation effectuée par un Client via l’Application Client et acceptée par un Chauffeur via l’Application Chauffeur.

Services de Transport de Passagers ou Courses. transport d’un Passager d’un point de départ à un point de destination en utilisant le Véhicule.

Tableau de bord Partenaire. développement informatique, disponible en ligne, développé et proposé par HYDD, qui complète l’Application Chauffeur en donnant notamment au Partenaire un aperçu en temps réel du nombre de Courses effectués par les Chauffeurs via l’Application Chauffeur, des sommes que le Partenaire devrait percevoir sur ces Courses et des évaluations globales des Courses effectuées par les Chauffeurs utilisant le compte du Partenaire.

Véhicule. le ou les véhicules (plusieurs véhicules peuvent être affectés à un compte Partenaire) avec lesquels les services de Transport de Passagers sont fournis par un Chauffeur.

VTC. Voiture de Transport avec Chauffeur.

HYDD. HYDD Technologies, une société par action simplifiées  dont le numéro de société est 000 000 000. Le siège social de la société est situé au 3, rue de Téhéran 75008 Paris

 

  1. Un particulier (qui peut être le Partenaire lui-même ou un tiers) qui satisfait aux conditions légales applicables en France pour être conducteur de voiture avec chauffeur (compétences professionnelles et détention d’une carte professionnelle notamment), et qui est autorisé à recevoir des réservations par le biais de l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire.

Client. une personne physique ou morale qui réserve à l’avance la fourniture de Services de Transport de Passagers par le biais de l’Application Client (que ce soit pour elle-même ou une autre personne).

(HYDD) Partenaire (ou  » Vous « ). une personne physique ou morale qui a été approuvée par HYDD en tant que Partenaire, ayant postulé via https://driver.hydd.com et ayant accepté ces Conditions.

Passager. personne physique transportée par un Chauffeur en raison d’une réservation effectuée par un Client via l’Application Client et acceptée par un Chauffeur via l’Application Chauffeur.

Services de Transport de Passagers ou Courses. transport d’un Passager d’un point de départ à un point de destination en utilisant le Véhicule.

Tableau de bord Partenaire. développement informatique, disponible en ligne, développé et proposé par HYDD, qui complète l’Application Chauffeur en donnant notamment au Partenaire un aperçu en temps réel du nombre de Courses effectués par les Chauffeurs via l’Application Chauffeur, des sommes que le Partenaire devrait percevoir sur ces Courses et des évaluations globales des Courses effectuées par les Chauffeurs utilisant le compte du Partenaire.

Véhicule. le ou les véhicules (plusieurs véhicules peuvent être affectés à un compte Partenaire) avec lesquels les services de Transport de Passagers sont fournis par un Chauffeur.

VTC. Voiture de Transport avec Chauffeur.

HYDD. HYDD Technologies SAS, une société par action simplifiées dont le numéro de société est 000 000 000. Le siège social de la société est situé au 8,rue de Téhéran

2. Nature de la relation / normes de qualité / garanties

  1. HYDD ne prend pas d’engagement de proposer des Courses au Partenaire, et le Partenaire n’est pas obligé d’accepter une Course qui pourrait lui être proposée. Le Partenaire, ou tout Chauffeur utilisant le compte Partenaire, peut choisir de refuser toute Course qui lui est proposée à sa seule discrétion. Le Partenaire reconnaît toutefois que HYDD peut choisir d’accorder lapriorité aux Partenaires ayant déjà accepté, par le biais des Chauffeurs se connectant à l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire, un plus grand nombre de Courses proposé
  2. HYDD peut, à sa discrétion, faire en sorte que deux types de présentations soient offertes par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur par la Centrale de Réservation. les courses pré-réservées (par exemple, un rendez-vous pour prendre un Passager à un aéroport à une heure donnée) et les courses  » ASAP « , où un Chauffeur utilisant le compte du Partenaire peut avoir la possibilité de prendre un Passager à un endroit à proximité du Véhicule dans un court pré
  3. Bien que lePartenaire ne soit en aucune façon tenu d’accepter une ou plusieurs courses, dès lors qu’un Chauffeur se connectant à l’Application Chauffeur via le compte Partenaire choisit d’accepter une Course, le Partenaire s’engage.
    • lorsqu’un Chauffeur aaccepté une Course pré-réservée, à se rendre avec le Véhicule au lieu de prise en charge et à l’heure mentionnée dans la réservation effectuée via l’Application Client et correspondant à ladite Course ;
    • à assurer la sécurité du Passager tout au long de la Course ;
    • à s’assurer que tout Chauffeur se connectant via le compte du Partenaire remplit les conditions exigées par les textes français pour pouvoir être chauffeur de VTC, conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et notamment détenir une carte professionnelle valide et s’assurer que le Chauffeur remplit ces conditions pendant toute la durée au cours de laquelle il se connecte à l’Application Chauffeur par le biais du compte du Partenaire ;
    • à s’assurer que le Véhicule remplit les conditions, notamment d’assurance, pour être utilisé dans le cadre de services de VTC ;
    • à s’assurer que le Véhicule est immatriculé et certifié conformément à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables ;
    • à se conformer à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables concernant les services de transport de passagers ;
    • à avoir assuré le Véhicule, la vie et la santé des Passagers ainsi que la responsabilité du Chauffeur conformément à toutes les lois et réglementations applicables ;
    • à assumer l’entière responsabilité de tous dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant des actions ou inactions du (sous-traitant) Chauffeur du Partenaire ;
    • à ne pas faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ou, si tel venait à être le cas, à fermer immédiatement le compte du Partenaire ;
    • à aider, à traiter et à résoudre rapidement les plaintes des Clients à la demande de HYDD, et à indemniser HYDD pour tous les coûts associés à la réclamation d’un Client qui résulteraient d’une violation des présentes conditions par un Partenaire.
  4. En tant que Partenaire, vous pouvez être soit une personne physique, soit une personne morale. HYDD contracte avec le Partenaire pour que celui-ci utilise, directement ou par le biais de Chauffeurs, l’Application Chauffeur afin de fournir des Services de Transport de Passagers. Devenir Partenaire HYDD vous donne la permission d’installer l’ » Application Chauffeur « , et d’avoir accès au  » Tableau de Bord Partenaire  » tant que ces Conditions restent en vigueur. C’est à Vous de décider qui assurera réellement les Courses que Vous acceptez d’effectuer, et les conditions auxquelles les Chauffeurs sont employés ouengagés par Vous, mais pour des raisons réglementaires, il est nécessaire que le Chauffeur que Vous engagez ait été au préalable dûment autorisé et accrédité par HYDD / la Centrale de Réservation. Vous pouvez alors accorder à cette personne l’accès à l’Application Chauffeur liée à votre compte en utilisant les détails d’accès uniques qui vous ont été fournis à cette fin par HYDD. Ce Chauffeur doit être titulaire d’un permis valide et remplir l’ensemble des conditions applicables, notamment disposer d’une carte professionnelle conformément à toutes les lois et réglementations applicables, avoir le droit de travailler en France et avoir un casier judiciaire vierge. Vous devez vous conformer aux lois modernes applicables en matière d’esclavage et de traite des êtres humains. Vous fournirez à HYDD les informations que HYDD peut exiger quant à l’identité des Chauffeurs exécutant des Services de Transport de Passagers en utilisant Votre compte afin de vérifier que ces exigences ont été respectées et de fournir les renseignements et assurances pertinents aux Passagers. Vous serez responsable de vous assurer que la personne que Vous engagez pour effectuer les Courses respecte toutes les exigences énoncées à la clause 3.3. Pour éviter tout doute, dans tous les cas, HYDD reversera au Partenaire les sommes perçues au titre des Transports de Passagers exécutés via le compte du Partenaire et il appartiendra au Partenaire HYDD de conclure les arrangements qu’il peut souhaiter en ce qui concerne la rémunération du Chauffeur qui a exécuté les Services, en conformité avec la réglementation applicable.
  5. Le Partenaire ne doit pas solliciter, et doit faire en sorte qu’un Chauffeur exécutant les Services de Transport de Passagers pour le compte du Partenaire ne sollicite pas non plus, un Passager pour fournir des services de transport directement à ce Passager en concurrence avec HYDD, soit pendant la période durant laquelle les présentes Conditions restent en vigueur, soit pendant les 12 mois qui suivent les Services de Transport en France ou dans tout autre territoire dans lequel HYDD opère et où le Partenaire a fourni les Services de Transport de Passagers pour HYDD dans les 12 derniers mois pendant lesquels ces conditions restent en vigueur. Le Partenaire reconnaît que, sans préjudice detout autre recours dont HYDD pourrait disposer, toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions par HYDD et que HYDD ou la Centrale de Réservation peut signaler le Partenaire ou le Chauffeur à l’autorité compétente en cas de suspicion d’exploitation sans ou en violation des autorisations requises.

3. Création de compte

    1. Avant de pouvoir utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire doit créer un compte. Le compte ne sera accessible que par les identifiants de connexion du Partenaire. Le Partenaire peut ensuite utiliser le Tableau de bord du Partenaire pour ajouter des Chauffeurs supplémentaires, télécharger leurs documents et les enregistrer pour l’accréditation ; une fois cette demande traitée, HYDD fournira à ces Chauffeurs leur proposer identifiant personnel leur permettant, en association avec leur mot de passe personnel, d’utiliser l’Application Chauffeur via le compte Partenaire.
    2. Pour créer un compte, le Partenaire doit fournir les informations suivantes. coordonnées bancaires ; numéro deTVA (le cas échéant) ; raison sociale (raison sociale si personne morale, raison sociale si entrepreneur individuel) et numéro de société (si personne morale) ainsi que la copie de la pièce d’identité de son représentant (Président, gérant..). Pour les Chauffeurs qui sont ajoutés au Compte (qu’il s’agisse du Partenaire lui-même ou d’un tiers), le Partenaire doit fournir les informations suivantes. la carte professionnelle requise pour pratiquer l’activité, le permis de conduire de droit commun requis pour la conduite du véhicule utilisé, un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé faisant également ressortir la mention « assurance transport de personnes à titre onéreux », un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requis ainsi que toute autre information jugée raisonnablement nécessaire par HYDD. HYDD se réserve le droit de demander à tout moment la communication de ces documents dans leur version à jour à la date de la demande.
    3. HYDD peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, en particulier si
      • HYDD a des raisons de croire que le compte est créé avec de fausses données ouutilisé à des fins frauduleuses ;

    le Partenaire ne se conforme pas aux présentes conditions ou si HYDD a des raisons de croire que le Partenaire ne s’est pas conformé à ces conditions ;

    • HYDD a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas veillé à ce que les Services de Transport de Passagers soient assurés avec un Véhicule et par un Chauffeur remplissant l’ensemble des conditions applicables ;
    • le Partenaire fait ou est sur le point de faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ;
    • HYDD a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas respecté les standards de service exigés par HYDD ;
    • une Application Chauffeur est inactive pendant 90 jours ou plus, auquel cas le Partenaire (ou le Chauffeur concerné autorisé à se connecter via le compte Partenaire) peut être tenu de se soumettre à des vérifications de ré-accréditation (il est dans ce cadre précisé qu’une telle suspension n’affecte pas la poursuite des présentes Conditions) ;
    • tout autre motif que HYDD peut raisonnablement déterminer à sa seule discrétion.

4. Conditions d'utilisation de l'application pilote et du tableau de bord des partenaires

  1. Le Partenaire n’utilisera pas et fera ensorte que tous les Chauffeurs n’utilisent pas de manière abusive l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ce qui implique notamment que.
    • le Partenaire n’accédera pas, et s’assurera que les Chauffeurs n’accéderont pas, ni ne cherchera/chercheront à accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire par le biais d’un compte basé sur une fausse identité ;
    • le Partenaire s’engage à ne pas accéder nitenter d’accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire au moyen du compte d’un autre Partenaire et/ou à ne pas tenter de violer les systèmes de sécurité de l’Application Chauffeur ou du Tableau de Bord Partenaire, et à ne pas permettre à un tiers non autorisé d’accéder à son compte ;
    • le Partenaire s’engage, pour son compte ainsi que pour celui des Chauffeurs, à ne pas donner d’instructions permettant à des tiers de faire et de distribuer des copies de l’Application Chauffeur, ainsi qu’à ne pas (tenter de) copier, louer, prêter, fusionner, reproduire, modifier, modifier, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou utiliser abusivement l’Application Chauffeur, ou créer des travaux dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’Application Chauffeur.
  2. HYDD se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ou de facturer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, à tout moment et de façon discrétionnaire.
  3. Le Partenaire reconnaît que les conditions de l’accord avec le fournisseur de réseau mobile du Partenaire (le  » Fournisseur de Réseau « ) continueront à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, le Partenaire peut se voir facturer (i) par le Fournisseur de Réseau l’accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu’il accède à l’Application et/ou (ii) par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de  LePartenaire accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire et ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité de HYDD à ce titre.

5. Paiement

 
    1. En fournissant l’Application Chauffeur (ainsi que l’Application Client), HYDD agit comme intermédiaire entre les Clients et les Partenaires HYDD. Le Partenaire donne dans ce cadre mandat à HYDD de facturer aux Clients les Services de Transport de Passagers en son nom et pour son compte, ainsi que d’encaisser les sommes correspondantes. Le Partenaire est informé et reconnaît avoir pleine connaissance que le mandat donné à HYDD ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant en sa qualité de prestataire, notamment au regard des mentions légales devant figurer sur la facture ainsi qu’au regard des obligations en matière fiscale, notamment en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
    2. A l’issue du voyage (le Passager est arrivé au lieu de destination convenu), le tarif sera automatiquement facturé par HYDD, au nom du Partenaire, soit via la carte de crédit personnelle du Client, soit via le compte professionnel du Client. Ni le Partenaire ni le Chauffeur nereçoivent aucun paiement direct des Passagers (autres que les pourboires payés au Chauffeur). HYDD reverse au Partenaire le prix facturé au Client pour la Course, déduction faite des sommes dues par le Partenaire à HYDD pour le prix du service d’intermédiation, dans les dix jours suivant la fin de la Course. Via le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire peut obtenir un aperçu  » en temps réel  » des paiements auxquels il a droit. Le Partenaire est responsable du paiement de tout Chauffeur (qu’il s’agisse d’un employé, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant) engagé ou employé par le Partenaire pour effectuer les Services de Transport de Passagers pour son compte.
    3. Compensation pour les services d’intermédiation de HYDD— Le montant retenu par HYDD sur le prix de la Course correspond au pourcentage du prix de ladite Course convenu entre HYDD et le Partenaire pour le service d’intermédiation fourni dans le cadre des pré Ce pourcentage est retenu sur les sommes reversées par HYDD au Partenaire.
    4. Frais d’annulation — HYDD facturera au Client des frais d’annulation, selon les tarifs indiqués sur https://hydd.com/fr/cities/paris. HYDD paiera au Partenaire un pourcentage convenu des frais d’annulation applicables dans les dix jours suivant l’annulation du voyage.
    5. Droit de rétention des paiements dus au Partenaire en casde (suspicion) de non-conformité ou de fraude — Si HYDD a des raisons de croire ou de soupçonner que le Chauffeur a gravement manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat ou est impliqué dans des activités frauduleuses, HYDD a le droit de retenir les paiements dus au Partenaire en attendant les conclusions de l’enquête.
    6. Pas derevenu minimum — Les montants que HYDD reverse au Partenaire dépendent du nombre de Courses que le Partenaire et les Chauffeurs autorisés à utiliser le Compte du Partenaire effectuent en utilisant les services d’intermédiation de HYDD. HYDD ne garantit aucun revenu ni aucun revenu minimum au Partenaire.
    7. Obligations fiscales — Le Partenaire est entièrement et exclusivement responsable du respect de toutes les lois fiscales applicables et des obligations relatives à la fourniture de Services de Transport de Passagers conformément aux présentes conditions, y compris en ce qui concerne tout Chauffeur utilisant le compte du Partenaire ou toute personne employée ouengagée par le Partenaire dans la fourniture des Services de Transport de  Le Partenaire indemnisera HYDD de tous les coûts (y compris les frais juridiques), réclamations, dommages, pénalités, responsabilités, dépenses, procédures ou intérêts auxquels HYDD pourrait être condamné ou que HYDD pourrait subir en raison du non-respect de cette obligation par le Partenaire.

6. Tarif des courses

  1. Les tarifs facturés aux Clients qui réservent des Courses via l’Application Client sont indiqués sur le site Web de HYDD— voir https://hydd.com/fr/cities/paris.

7. Indépendance des parties

  1. Le Partenaire garantit qu’il est un prestataire de services indépendant et agit pour son propre compte. HYDD agit en tant qu’intermédiaire entre le Partenaire et les Clients, en fournissant une plateforme à travers laquelle le Partenaire peut conclure des contrats pour la fourniture de Services de Transport de Passagers aux Clients.

8. Marketing, publicité

  1. HYDD a le droit de mener, ou de ne pas mener, des activités de publicité et de promotion de ses services d’intermédiation à sa seule convenance. HYDD déterminera, à sa seule discrétion, la fréquence, le contenu et la forme de ses activités de publicité et de marketing.

9. Protection des données et de la vie privée

  1. Les données personnelles que le Partenaire fournit à HYDD, qu’elles concernent le Partenaire (s’il s’agit d’une personne physique) ou un Chauffeur, seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de HYDD accessible à l’adresse suivante. https://hydd.com/fr/terms/privacy.
  2. À des fins d’analyse de la qualité et de formation, HYDD peut enregistrer les appels téléphoniques entre les Clients et les Chauffeurs.
  3. Le Partenaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, et pour aider HYDD à se conformer, à toutes les obligations applicables en vertu de la législation sur la confidentialité des données, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en s’assurant que les données personnelles des Clients et des Passagers sont traitées en conformité avec la législation, ne sont pas utilisées à des fins non autorisées (notamment en s’assurant que les Chauffeurs ne contactent pas un Client ou un Passager pour une autre raison que la fourniture des Services de Transport de Voyageurs), sont stockées en toute sécurité et ne sont pas conservées plus de temps que nécessaire pour satisfaire aux obligations lé

10. Droit et propriété intellectuelle et licence

  1. HYDD et le groupe d’entreprises auquel HYDD appartient sont les propriétaires exclusifs de tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, relatifs à la marque HYDD, au design et à l’interface des sites internet éponymes (https://hydd.comet autres) ainsi qu’aux noms de domaine correspondant. Tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature sur l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire ainsi que le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de HYDD et du groupe d’entreprises auquel HYDD
  2. HYDD accorde par la présente au Partenaire une licence révocable non exclusive, non transférable, gratuite et révocable de redevance aux fins de l’utilisation de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire aux seules fins de permettre au Partenaire d’utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de bord Partenaire conformément aux présentes Conditions.

11. Disponibilité de l'application chauffeur et du tableau de bord de partenaire, exclusion de garanties

  1. HYDD fera des efforts raisonnables pour rendre l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire disponibles à tout moment (mais n’a pas d’obligation à ce titre). Cependant, le Partenaire reconnaît que l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire sont fournis sur Internet et que laqualité et la disponibilité de l’application chauffeur peuvent donc être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de HYDD.
  2. HYDD, ses Affiliées et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire, de difficulté à télécharger ou à accéder aucontenu, ou de toute autre défaillance du système de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
  3. HYDD ne sera pas responsable de l’assistance ou de la maintenance de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
  4. Dans toute la mesure permise par la loi, HYDD décline toute garantie implicite en ce qui concerne l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire. Les logiciels de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire sont fournis  » en l’état  » et  » tels que disponibles « , sans garantie d’aucune sorte.

12. Exigences liées à l'équipement

  1. Le Partenaire est responsable de la fourniture de tous les outils et équipements nécessaires à l’exécution des Services de Transport de Passagers, y compris en particulier le Véhicule, le carburant pour le Véhicule et un smartphone opérationnel répondant aux spécifications techniques applicables (qu’il soit fourni par le Partenaire ou le Chauffeur engagé ou employé par le Partenaire). Le Partenaire est responsable de l’entretien et de la maintenance du Véhicule.
  2. La version du logiciel de l’Application Chauffeur peut être mise à jour de temps à autre pour permettre de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

13. Limitation de responsabilité

    1. HYDD n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant des actions ou de l’inaction de tout Chauffeur, Client ou 
    2. HYDD n’est en aucun cas responsable.
      • de tout dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du compte du Partenaire par un tiers ;
      • du non-respect par HYDD de l’une quelconque des obligations incombant à HYDD au titre des présentes Conditions lorsque ce non-respect est dû à des événements indépendants de la volonté de HYDD (par exemple, une panne de réseau) ;
      • de tout dommage ou modification à l’équipement du Partenaire ou du Chauffeur, notamment à l’équipement informatique, aux appareils portatifs ou aux téléphones mobiles, suite à l’installation, à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord du Partenaire.
    3. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de HYDD qui ne peut être exclue oulimitée en vertu de la loi applicable.

14. Résiliation

    1. Le présent contrat peut être résilié à tout moment immédiatement sur notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre.

15. Divers

    1. Pour toutes réclamations ou questions et/ou objets trouvés, écrivez-nous à support@hydd.com.
    2. Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la loi anglaise. Chacune des parties se soumet irrévocablement, à toutes fins utiles, à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour tout ce qui concerne le présent contrat.
    3. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider les présentes deleur substance.
    4. Le Partenaire n’aura pas le droit de céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de HYDD.
    5. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme imposant une restriction sur la capacité du Partenaire ou de tout Chauffeur à offrir des services à des tiers de son choix, y compris les concurrents de HYDD, et il est convenu dans ce cadre entre les parties qu’en même temps qu’un Chauffeur utilise l’application Chauffeur via un compte Partenaire, il peut simultanément garder ouvertes les applications d’un ou plusieurs autres partenaires potentiels, afin de proposer (ou non) des services de transport avec chauffeur à ces partenaires ou à certains d’entre eux, à sa discrétion.